Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Introduction

L'accueil des personnes en situation de handicap dans les aéroclubs comprend l'accès aux installations aéronautiques, aux bâtiments, à la possibilité d'effectuer un vol en tant que passager et l'accès à la formation théorique et pratique du pilotage.

Le cadre réglementaire repose principalement sur trois principes : 

• l'accessibilité des établissements recevant du public, 

• la non-discrimination fondée sur le handicap et 

• le respect des exigences de sécurité aéronautique.

Il convient toutefois de distinguer les obligations applicables aux locaux et installations de celles concernant les aéronefs. En effet, si les bâtiments recevant du public sont soumis à des exigences réglementaires d'accessibilité, il n'existe pas d'obligation générale imposant aux avions légers ou aux ULM d'être aménagés pour accueillir toutes les formes de handicap.

1. Accès aux locaux de l'aéroclub

Les locaux d'un aéroclub peuvent relever de la réglementation des établissements recevant du public (ERP), même lorsque le club est constitué sous forme d'association loi 1901. Leur qualification dépend notamment des conditions d'accès et des personnes accueillies.

La loi du 11 février 2005 et le Code de la construction et de l'habitation imposent l'accessibilité des ERP aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Cette obligation concerne les aménagements extérieurs et intérieurs : stationnement, cheminements, accès aux bâtiments, accueil, circulations, salles de cours et de briefing, sanitaires et équipements.

Le club doit également disposer d'un registre public d'accessibilité présentant les prestations proposées et les dispositions prises pour accueillir les personnes handicapées.

Des dérogations peuvent être accordées dans certaines situations réglementairement définies, notamment pour impossibilité technique ou disproportion manifeste. Elles doivent être justifiées et faire l'objet d'une procédure appropriée.

L'accessibilité ne doit pas être limitée au handicap moteur : les conditions d'accueil des personnes malvoyantes, malentendantes ou présentant un handicap cognitif doivent également être examinées.

2. Accès à l'aire de trafic (parking pour l'embarquement) et aux installations aéronautiques

L'accès à l'aire de trafic doit être distingué de l'accès aux locaux ouverts au public.

L'aire de trafic est une zone opérationnelle soumise aux règles de circulation et de sécurité de l'aérodrome. Elle n'est pas librement accessible, même aux membres de l'aéroclub. Son accès dépend des règles définies par l'exploitant de l'aérodrome et des conditions de sécurité applicables.

Il n'existe pas d'obligation générale imposant de rendre toutes les aires de trafic accessibles aux fauteuils roulants ou à tous les types de handicap. En revanche, lorsque le club organise des activités auxquelles participent des personnes handicapées, il est souhaitable d'étudier les possibilités d'accès et d'accompagnement depuis les locaux jusqu'aux aéronefs.

Cette démarche doit être conduite en concertation avec l'exploitant de l'aérodrome. Elle peut notamment porter sur les cheminements, les obstacles, les moyens de déplacement, les conditions d'accompagnement et les consignes de sécurité.

L'objectif est de permettre une participation aussi large que possible sans compromettre la sécurité des personnes et des opérations aéronautiques.

3. Accès à bord d'un avion léger en tant que passager

Le règlement européen (CE) n° 1107/2006 protège les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite utilisant des services commerciaux de transport aérien de passagers. Il prévoit notamment des droits à l'assistance et interdit certaines formes de refus de transport.

Toutefois, ce règlement ne s'applique pas aux vols privés ou associatifs réalisés dans le cadre d'un aéroclub (ils ne fournissent pas de service commerciaux de transport de passagers). 

Pour les vols de découverte en avion non complexe non commercial relevant du régime français prévu par l'arrêté du 18 août 2016, les dispositions de la réglementation européenne Part-NCO s'appliquent, avec les conditions nationales complémentaires prévues par cet arrêté.

Dans tous les cas, le commandant de bord conserve la responsabilité de la sécurité du vol et des personnes transportées. Il doit notamment s'assurer que le passager peut être installé correctement, maintenu par le dispositif de retenue prévu pour l'aéronef et transporté sans compromettre la sécurité. L'évaluation doit prendre en compte les possibilités d'embarquement, de transfert, de maintien en position assise et d'évacuation en cas d'urgence.

Des solutions peuvent être recherchées : marche-pieds, poignées d'aide, planches de transfert ou fauteuils de transfert. Ces équipements doivent être compatibles avec l'aéronef et ne doivent pas gêner les commandes, les issues ou les dispositifs de sécurité. Ils ne peuvent pas se substituer aux systèmes de retenue approuvés.

Un refus de vol ne devrait donc jamais être fondé sur le seul diagnostic de handicap, mais sur une impossibilité technique ou un risque de sécurité concret, individuel et objectivement établi.

4. Accès à la formation théorique et pratique au pilotage

La formation théorique au pilotage est généralement assez facilement adaptable : supports numériques accessibles, documents en gros caractères, outils de communication adaptés, cours à distance lorsque cela est compatible avec le programme et organisation individualisée des séances.

Pour les avions relevant de la réglementation EASA, le règlement (UE) n° 1178/2011 définit les conditions de délivrance des licences et les exigences médicales applicables. La Part-MED (annexe des exigences médicales) prévoit la possibilité d'une aptitude assortie de limitations lorsque les capacités du candidat permettent d'exercer les privilèges de la licence en sécurité. Des limitations particulières peuvent notamment concerner l'utilisation de prothèses, de commandes manuelles adaptées ou la présence d'un pilote de sécurité.

Il n'existe donc pas d'exclusion générale du pilotage en raison d'un handicap. L'aptitude doit être appréciée individuellement par les professionnels médicaux aéronautiques et, lorsque nécessaire, par l'autorité compétente.

Pour les ULM, les conditions de formation et de délivrance du brevet sont notamment définies par l'arrêté du 31 juillet 1981. L'arrêté du 17 février 2025 encadre les conditions d'utilisation des ULM et rappelle que le pilote ne doit pas entreprendre un vol lorsqu'il est incapable d'assurer ses tâches en raison d'une déficience physique ou mentale.

L'adaptation d'un aéronef peut être envisagée selon le handicap : commandes manuelles pour les personnes présentant une déficience des membres inférieurs, adaptation ergonomique des commandes, dispositifs spécifiques de maintien ou équipements facilitant l'accès au poste de pilotage.

Toutefois, ces modifications doivent respecter les règles techniques applicables. Pour un avion certifié, elles peuvent nécessiter une approbation au titre de la Part-21. Pour un ULM, leur compatibilité avec la définition de l'appareil, sa fiche d'identification et les prescriptions nationales doit être vérifiée, notamment avec le constructeur et la DGAC.

L'aéroclub doit enfin veiller à ce que ses conditions d'accès à la formation ne reposent pas sur une exclusion générale fondée sur le handicap. Les adaptations pédagogiques sont possibles, mais elles ne dispensent pas de satisfaire aux compétences et exigences de sécurité nécessaires à l'obtention de la licence ou du brevet.

Conclusion

L'accueil des personnes handicapées dans un aéroclub doit être envisagé de manière globale. Les obligations d'accessibilité des locaux sont clairement établies par la réglementation française. L'accès aux installations aéronautiques nécessite une coordination avec le gestionnaire de l'aérodrome. L'accès aux vols et à la formation dépend, quant à lui, des capacités individuelles, des caractéristiques des aéronefs et des exigences de sécurité.

Le principe directeur doit être celui d'un examen individuel des situations, sans exclusion systématique liée au handicap. Il appartient à l'aéroclub de rechercher les adaptations raisonnablement possibles, tout en maintenant le niveau de sécurité exigé par la réglementation aéronautique.

L'accessibilité ne signifie donc pas que chaque aéronef doit pouvoir accueillir toutes les personnes, mais que chaque club doit s'efforcer de rendre ses installations et ses activités aussi accessibles que possible, dans le respect des obligations légales et des contraintes de sécurité.

ANNEXE – Principaux textes réglementaires et références officielles

A. Accès aux locaux de l'aéroclub

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

Égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647/

Code de la construction et de l'habitation, art. L.161-1 et suivants

Principes généraux d'accessibilité

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006143522/

Code de la construction et de l'habitation, art. R.143-2

Définition des établissements recevant du public

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819260/

Code de la construction et de l'habitation, art. R.162-9 et suivants

Accessibilité des ERP et installations ouvertes au public

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043819273/

Arrêté du 8 décembre 2014

Accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029893131/

Arrêté du 20 avril 2017

Accessibilité des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034485459/

B. Non-discrimination et accès à la vie associative

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment art. 1 et 2

Dispositions relatives à la lutte contre les discriminations

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018877783/

Code pénal, art. 225-1

Définition de la discrimination

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391841/

Code pénal, art. 225-2

Sanctions de certaines discriminations

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033975382/

Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, art. 9 et 30

Accessibilité et participation à la vie culturelle, récréative et sportive

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000021692430/

C. Accès à l'aire de trafic et aux aérodromes

Code des transports, art. L.1112-1 et suivants

Accessibilité des services de transport et dispositions relatives à certains aérodromes

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023068969/

D. Accès à bord des avions légers comme passager

Règlement (CE) n° 1107/2006

Droits des personnes handicapées et à mobilité réduite utilisant les services commerciaux de transport aérien

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006R1107

Règlement (UE) n° 965/2012, annexe VII, Part-NCO

Exploitation non commerciale des aéronefs non complexes, notamment responsabilités du commandant de bord et équipements

https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2012/965/oj?locale=fr

Arrêté du 18 août 2016, section 3, articles 3 à 13

Conditions nationales des vols de découverte en avion et hélicoptère

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033052112/

E. Accès à la formation théorique et pratique au pilotage

Avions relevant de la réglementation EASA

Règlement (UE) n° 1178/2011, Part-FCL

Conditions de délivrance des licences de pilote

https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2011/1178/oj?locale=fr

Règlement (UE) n° 1178/2011, Part-MED

Exigences médicales applicables aux pilotes

https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2011/1178/oj?locale=fr

Part-MED, MED.B.001

Limitations de l'aptitude médicale

ULM relevant de la réglementation française

Arrêté du 31 juillet 1981

Brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000687053/

Arrêté du 23 septembre 1998

Conditions techniques et d'utilisation des ULM

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000208355/

Arrêté du 17 février 2025

Conditions d'utilisation des ULM (OPS-ULM)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000051234453/

Remarque : les textes doivent être consultés dans leur version consolidée en vigueur à la date de réalisation du projet. Leur applicabilité dépend notamment du statut de l'aéroclub, de la qualification ERP des locaux, du statut de l'aérodrome et du régime opérationnel de chaque activité aéronautique.